La mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?

Ce n'est pas une condition de recevabilité de la requête : l'Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement énumère les mentions exigées à peine d'irrecevabilité, et la mise en demeure n'y figure pas. Mais elle conditionne autre chose, qui pèse plus lourd au quotidien : le point de départ des intérêts de retard. L'article 291 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit que les intérêts courent à compter de l'envoi de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent. Sans ce courrier, le compteur ne démarre pas.

Comment prouver que le débiteur a bien reçu la mise en demeure ?

Trois voies donnent une trace exploitable. La remise en main propre contre décharge : le débiteur ou son représentant date et signe une copie du courrier, que vous conservez. La lettre recommandée avec avis de réception, dont vous gardez le récépissé de dépôt et l'avis de réception. Enfin, l'acte remis par un commissaire de justice, qui donne date certaine et établit lui-même la preuve de la remise. Dans les trois cas, conservez l'original de la preuve, pas seulement une photo.

Peut-on envoyer une mise en demeure par WhatsApp ou par e-mail en Côte d'Ivoire ?

Le texte vise la lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent, et l'équivalence se juge sur ce que le moyen établit réellement : la date de l'envoi et la réception par le destinataire. Une capture d'écran de conversation ne garantit ni l'une ni l'autre de façon incontestable, alors que le point de départ des intérêts se compte depuis cet envoi. Le réflexe efficace consiste donc à envoyer le courrier par une voie qui laisse une preuve de réception, puis à prévenir par WhatsApp ou par e-mail que le courrier est parti, copie jointe.

Peut-on réclamer des pénalités de retard sur une facture impayée en Côte d'Ivoire ?

En Côte d'Ivoire, les pénalités de retard ne sont pas automatiques : elles se stipulent au contrat. À défaut de clause, le créancier ne peut réclamer que l'intérêt légal, et seulement à partir de la mise en demeure. Il n'existe pas d'équivalent local à l'indemnité forfaitaire française de 40 euros, ni de taux plancher. Relisez vos conditions générales de vente : si elles ne prévoient rien, ajoutez-y une clause de pénalités pour les contrats à venir. Le taux de l'intérêt légal est uniforme dans les États de l'Union monétaire ouest-africaine et fixé chaque année ; pour 2026, il s'établit à 5,3637 % selon la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Faites ce que vous avez annoncé, sans envoyer un courrier de plus. La voie judiciaire adaptée à une facture impayée est la requête en injonction de payer, encadrée par l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 17 octobre 2023 et en vigueur depuis le 16 février 2024 dans l'ensemble des États membres de l'OHADA. N'attendez pas indéfiniment non plus : les obligations entre commerçants se prescrivent par cinq ans selon l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, le délai courant du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Réunissez d'abord votre dossier : contrat ou bon de commande, facture, preuve de livraison ou d'exécution, relances, mise en demeure et sa preuve de réception.

Guide pratique — dirigeants d'entreprise, espace OHADA

Mise en demeure de payer en Côte d'Ivoire : deux modèles de lettre

C'est le dernier courrier avant la procédure judiciaire : celui qui dit clairement que la phase amiable est terminée. C'est aussi celui qui fait démarrer le compteur — en droit OHADA, les intérêts de retard courent à compter de l'envoi de la mise en demeure, pas depuis l'échéance de la facture. Voici ce que ce courrier doit contenir, comment l'envoyer pour pouvoir en faire la preuve, et deux modèles complets à remplir.

À quel moment ce courrier s'envoie

La mise en demeure arrive après les relances, quand elles n'ont rien donné : ni paiement, ni échéancier, ni explication crédible sur le retard. Si vous n'avez pas encore relancé, commencez par là — la plupart des factures se règlent à ce stade, et nos modèles de relance pour la Côte d'Ivoire couvrent les cas les plus fréquents.

Ce qui distingue ce courrier d'une relance ferme n'est pas le ton, c'est le contenu. Une relance demande le paiement en laissant la discussion ouverte. La mise en demeure ferme la discussion : elle fixe une date de règlement et annonce précisément ce qui se passera si cette date passe sans paiement. Elle ne s'envoie donc qu'une fois, et seulement si vous êtes prêt à faire ce que vous annoncez.

Ce courrier a un effet que beaucoup de dirigeants ignorent. Dans une vente commerciale, les intérêts de retard ne commencent à courir qu'à compter de l'envoi de la mise en demeure : c'est l'article 291 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, qui vise expressément la lettre recommandée avec avis de réception « ou tout autre moyen équivalent ». Tant que vous n'avez pas envoyé ce courrier, le compteur ne tourne pas — quel que soit le retard accumulé. C'est la raison la plus concrète de ne pas le repousser.

Précisons ce qu'il ne fait pas : la mise en demeure n'est pas une condition de recevabilité d'une requête en injonction de payer. La liste des mentions exigées à peine d'irrecevabilité figure à l'article 4 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement, et elle ne la mentionne pas. Vous pouvez donc engager la procédure sans elle — mais vous perdez alors le bénéfice des intérêts.

💡 Les pénalités de retard ne sont pas automatiques. Contrairement à ce que laissent croire les modèles français, il n'existe pas ici d'indemnité forfaitaire de recouvrement ni de taux plancher qui s'appliqueraient d'office. Les pénalités se stipulent au contrat : à défaut de clause dans vos conditions de vente, vous ne pouvez réclamer que l'intérêt au taux légal, et seulement à partir de la mise en demeure. Ce taux est fixé chaque année et vaut pour l'ensemble des États de l'Union monétaire ouest-africaine — il s'établit à 5,3637 % pour 2026 selon la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest. La leçon pratique tient en une ligne : relisez vos conditions générales de vente avant votre prochain impayé.

⚠️ Ne recopiez pas un modèle écrit pour la France. La plupart des modèles disponibles en ligne citent des textes français, des taux et des montants en euros. Recopiés tels quels dans un courrier adressé à un client ivoirien, ils affaiblissent la lettre au lieu de la renforcer : votre débiteur y lit un document importé, pas une demande sérieuse qui le concerne. Les deux modèles ci-dessous ne s'appuient sur aucune référence de ce type.

Ce que le courrier doit contenir

Un courrier de mise en demeure n'a d'utilité que s'il est exploitable — par votre débiteur d'abord, qui doit savoir exactement quoi payer et avant quand, et par vous ensuite, le jour où il faut montrer ce que vous avez réclamé. Sept éléments le rendent exploitable :

L'identification complète des deux parties. Votre dénomination sociale, votre adresse, votre RCCM et un contact direct ; du côté du débiteur, la dénomination exacte de l'entreprise et son adresse. Un courrier adressé à « M. Konaté » sans plus de précision se perd et se conteste.
La référence et la date de la facture. Numéro de la facture, date d'émission, date d'échéance. S'il y a plusieurs factures, listez-les une par une avec leur montant, plutôt qu'un total global.
Le montant réclamé, en chiffres et en toutes lettres. « 1 500 000 FCFA (un million cinq cent mille francs CFA) ». Cela lève toute ambiguïté sur les zéros et donne au courrier le sérieux d'un document.
Le rappel des échéances et des relances déjà faites. Avec leurs dates et leur canal : « notre message du 4 juillet par WhatsApp, notre courrier du 21 juillet ». Cette chronologie est ce qui transforme votre lettre en fin de parcours plutôt qu'en énième rappel.
Une demande claire. Écrivez que vous mettez le débiteur en demeure de payer telle somme, et indiquez comment payer : coordonnées bancaires complètes, ou numéro de mobile money. Une demande sans moyen de paiement immédiat ajoute un obstacle de plus.
Un délai de règlement explicite. Une date précise — « au plus tard le 12 septembre » — plutôt qu'une durée vague. « Dans les meilleurs délais » ne fixe rien. En pratique, huit à quinze jours après la réception laissent le temps de déclencher un virement sans donner l'impression d'une échéance décorative.
L'annonce précise de la suite. Dites ce que vous ferez concrètement après cette date. Une annonce vague se lit comme une formule ; une annonce précise se lit comme une décision déjà prise.

Un huitième élément est facultatif mais rentable : la mention des intérêts. Si vos conditions générales prévoient une pénalité de retard, chiffrez-la et renvoyez à la clause. Sinon, indiquez simplement que les intérêts courent à compter de l'envoi de la présente. Dans les deux cas, votre courrier cesse d'être une menace et devient une conséquence chiffrable.

💡 Le courrier ne vaut que ce que vaut votre dossier. Avant de l'envoyer, vérifiez que le montant réclamé correspond exactement à la facture, et rassemblez ce qui prouve la créance : contrat ou bon de commande, facture, preuve de livraison ou d'exécution, échanges avec le client. Si le dossier tient, la lettre est solide. S'il ne tient pas, la lettre expose une faiblesse que le débiteur exploitera.

Comment l'envoyer pour pouvoir en faire la preuve

C'est le point le plus souvent négligé, et le seul qui compte vraiment le jour où le dossier avance. Un courrier dont vous ne pouvez pas prouver la réception ne vous sert à rien. Si le débiteur affirme n'avoir jamais reçu votre mise en demeure et que vous n'avez qu'une copie de votre propre lettre, vous ne pouvez rien établir : une lettre que l'on a écrite prouve seulement qu'on l'a écrite. Et puisque les intérêts partent de l'envoi de ce courrier, ne pas pouvoir en prouver la date, c'est perdre le point de départ.

Trois voies laissent une trace exploitable, quel que soit le canal que vous préférez :

La remise en main propre contre décharge. Vous présentez deux exemplaires ; le débiteur ou son représentant date, signe et porte son nom sur celui que vous conservez. C'est la voie la plus simple et la moins coûteuse quand vous êtes dans la même ville.
La lettre recommandée avec avis de réception. C'est le moyen que le texte nomme expressément. Conservez le récépissé de dépôt et l'avis de réception une fois revenu : le premier prouve l'envoi, le second la réception.
La remise par un commissaire de justice. C'est le titre officiel en Côte d'Ivoire depuis 2018, celui qui a remplacé « huissier de justice ». Plus coûteuse, mais c'est le professionnel lui-même qui établit la preuve de la remise : l'acte donne date certaine, et le courrier a un autre poids auprès d'un débiteur qui ignore les recommandés.

Le texte vise la lettre recommandée avec avis de réception « ou tout autre moyen équivalent ». L'équivalence se juge sur ce que le moyen établit réellement : la date de l'envoi et la réception par le destinataire. Une capture d'écran de conversation ne garantit ni l'une ni l'autre de façon incontestable. WhatsApp et l'e-mail gardent donc toute leur place, mais comme complément : envoyez la lettre par une voie qui laisse une preuve, puis prévenez par message que le courrier est parti, en joignant une copie. Vous gagnez la lecture immédiate sans perdre la preuve.

Modèle 1 — ton mesuré, relation à préserver

À utiliser quand le client compte pour votre activité et que vous voulez continuer à travailler avec lui après le règlement. Le courrier reste ferme sur le fond — date, montant, suite annoncée — mais laisse une porte ouverte à l'échéancier.

Modèle 1 — mise en demeure, relation à préserver [Dénomination de votre entreprise, adresse complète, RCCM, téléphone]
[Dénomination et adresse complète du débiteur]
[Remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec avis de réception]
À [ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de payer — facture n°[numéro]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture n°[numéro] du [date d'émission], d'un montant de [montant] FCFA ([montant en toutes lettres] francs CFA), échue le [date d'échéance], demeure impayée à ce jour.

Nous vous avons écrit le [date] par [canal] et le [date] par [canal]. Ces messages n'ont donné lieu ni à règlement, ni à réponse de votre part sur les raisons du retard.

Nous tenons à la relation de travail qui nous lie et nous préférons régler cette question directement entre nous. C'est pourquoi nous vous mettons en demeure de procéder au règlement de la somme de [montant] FCFA au plus tard le [date précise], par virement sur le compte n°[coordonnées bancaires] ouvert auprès de [banque], ou par [mobile money] au [numéro].

Nous vous rappelons que le retard de paiement fait courir des intérêts à compter de l'envoi de la présente mise en demeure [le cas échéant : au taux de [taux] % prévu à l'article [numéro] de nos conditions générales de vente].

Si un règlement en une seule fois n'est pas possible pour vous, appelez-nous au [numéro] avant cette date : un échéancier écrit, avec des dates fermes, reste préférable à un contentieux, pour vous comme pour nous.

À défaut de règlement intégral ou d'accord écrit à cette date, nous engagerons la procédure de recouvrement judiciaire par voie de requête en injonction de payer, sans nouveau courrier de notre part.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom, fonction, signature]

Pièces jointes : copie de la facture n°[numéro] ; copie de nos messages des [dates].

Modèle 2 — ton ferme, débiteur qui ne répond plus

À utiliser quand vos messages restent sans réponse depuis des semaines. Ici, plus de formules d'ouverture : des faits, des dates, une échéance et la suite. Le courrier doit se lire en trente secondes et ne laisser aucune place à l'interprétation.

Modèle 2 — mise en demeure, débiteur silencieux [Dénomination de votre entreprise, adresse complète, RCCM, téléphone]
[Dénomination et adresse complète du débiteur]
[Lettre recommandée avec avis de réception / Acte remis par commissaire de justice]
À [ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de payer — facture n°[numéro] — [montant] FCFA

Madame, Monsieur,

La facture n°[numéro] du [date d'émission], d'un montant de [montant] FCFA ([montant en toutes lettres] francs CFA), était payable le [date d'échéance]. Elle demeure intégralement impayée à ce jour, soit [nombre] jours après son échéance.

Nous vous avons adressé [nombre] rappels : le [date] par [canal], le [date] par [canal], le [date] par [canal]. Aucun n'a reçu de réponse, ni de contestation de la facture.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de payer la somme de [montant] FCFA au plus tard le [date précise], par virement sur le compte n°[coordonnées bancaires] ouvert auprès de [banque], ou par [mobile money] au [numéro].

Les intérêts de retard courent à compter de l'envoi de la présente mise en demeure [le cas échéant : au taux de [taux] % prévu à l'article [numéro] de nos conditions générales de vente] et s'ajouteront au montant principal.

Passé cette date, sans règlement intégral, nous déposerons une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente. La présente lettre, la facture, les preuves de livraison et l'ensemble de nos échanges seront produits à l'appui de cette requête.

Si vous contestez tout ou partie de cette somme, écrivez-nous avant le [date précise] en précisant les motifs et les montants concernés. À défaut, nous considérerons la créance comme non contestée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom, fonction, signature]

Pièces jointes : copie de la facture n°[numéro] ; [bon de livraison / procès-verbal de réception] du [date] ; copie de nos rappels des [dates].

Les erreurs qui rendent le courrier inutile

Un montant qui ne correspond pas à la facture. C'est l'erreur la plus coûteuse : elle offre au débiteur un motif de discussion tout trouvé, et déplace le sujet de son retard vers votre approximation. Recalculez avant d'écrire.
Aucun délai, ou un délai flou. « Dans les meilleurs délais », « rapidement », « sous quinzaine » : rien de tout cela ne crée d'échéance. Une date au calendrier, et une seule.
Une menace vague. « Nous prendrons toutes les mesures nécessaires » ne dit rien et se lit comme une formule. Annoncez précisément ce que vous ferez — et n'annoncez que ce que vous ferez réellement. Une mise en demeure suivie de six mois de silence détruit votre crédibilité pour toutes les factures suivantes.
Un ton qui humilie. Accuser, moraliser ou menacer la réputation du débiteur transforme un dossier de paiement en affaire personnelle. Le client qui perd la face cesse de répondre. Restez factuel : c'est plus efficace, et c'est ce qui vous permet de reprendre la relation si la facture est réglée.
Un envoi sans preuve de réception. Un courrier glissé dans une boîte, un e-mail sans réponse ou un message vocal ne vous permettront ni d'établir que le débiteur a été mis en demeure, ni de dater le départ des intérêts. Choisissez une voie qui laisse une trace, et conservez-la.
Des références oubliées. Numéro de facture, date d'émission, date d'échéance, dates des relances : sans elles, le service comptable en face ne peut pas rapprocher votre courrier d'une écriture, même s'il en a l'intention.

Et après ?

Si le règlement arrive, confirmez-le par écrit et repartez sur des bases claires pour les factures suivantes — en commençant par la clause de pénalités de vos conditions générales. Si un échéancier est accepté, écrivez-le avec des dates et des montants fermes, et faites-le signer.

Si la date passe sans paiement ni réponse, faites ce que vous avez annoncé, sans envoyer un courrier de plus. La procédure judiciaire qui suit relève de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 17 octobre 2023 et en vigueur depuis le 16 février 2024, applicable dans l'ensemble des États membres de l'OHADA. Le détail de la procédure — conditions, juridiction à saisir, pièces à joindre, délais de contestation — est traité sur notre page dédiée : l'injonction de payer OHADA.

💡 Une créance ne dure pas indéfiniment. Les obligations entre commerçants se prescrivent par cinq ans selon l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. Précision rarement dite et qui compte : ce délai ne part pas mécaniquement de la date de la facture, mais du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Cinq ans paraissent confortables — ils passent vite quand un dossier dort dans un tiroir.

Pour la vue d'ensemble, de la première relance à l'exécution, voyez notre guide complet : recouvrer une facture impayée en Côte d'Ivoire.

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?: Ce n'est pas une condition de recevabilité de la requête : l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement énumère les mentions exigées à peine d'irrecevabilité, et la mise en demeure n'y figure pas. Mais elle conditionne le point de départ des intérêts de retard : l'article 291 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général les fait courir à compter de l'envoi de la mise en demeure. Sans ce courrier, le compteur ne démarre pas.
Comment prouver que le débiteur a bien reçu la mise en demeure ?: Trois voies donnent une trace exploitable : la remise en main propre contre décharge datée et signée sur l'exemplaire que vous conservez ; la lettre recommandée avec avis de réception, en gardant le récépissé de dépôt et l'avis de réception ; l'acte remis par un commissaire de justice, qui donne date certaine et établit lui-même la preuve. Conservez l'original de la preuve, pas seulement une photo.
Peut-on envoyer une mise en demeure par WhatsApp ou par e-mail ?: Le texte vise la lettre recommandée avec avis de réception « ou tout autre moyen équivalent », et l'équivalence se juge sur ce que le moyen établit : la date de l'envoi et la réception. Une capture d'écran ne garantit ni l'une ni l'autre de façon incontestable, alors que les intérêts se comptent depuis cet envoi. Envoyez donc le courrier par une voie qui laisse une preuve, puis prévenez par message qu'il est parti, copie jointe.
Peut-on réclamer des pénalités de retard en Côte d'Ivoire ?: En Côte d'Ivoire, les pénalités de retard ne sont pas automatiques : elles se stipulent au contrat. À défaut de clause, le créancier ne peut réclamer que l'intérêt légal, et seulement à partir de la mise en demeure. Il n'existe pas d'équivalent local à l'indemnité forfaitaire française de 40 euros. Relisez vos conditions générales : le taux légal, uniforme dans les États de l'UMOA, s'établit à 5,3637 % pour 2026 selon la BCEAO — une clause contractuelle bien rédigée pèse davantage.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?: Faites ce que vous avez annoncé, sans courrier supplémentaire. La voie adaptée à une facture impayée est la requête en injonction de payer. N'attendez pas indéfiniment non plus : les obligations entre commerçants se prescrivent par cinq ans, le délai courant du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir. Réunissez d'abord le dossier : contrat ou bon de commande, facture, preuve de livraison ou d'exécution, relances, mise en demeure et sa preuve de réception.

📚 Sources. Le point de départ des intérêts de retard (article 291) et la prescription commerciale de cinq ans (article 16) relèvent de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général ; les mentions exigées à peine d'irrecevabilité pour une requête en injonction de payer (article 4) relèvent de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement, adopté le 17 octobre 2023 et publié au Journal officiel de l'OHADA du 15 novembre 2023. L'ensemble des Actes uniformes est publié sur le portail officiel de l'OHADA. Le taux d'intérêt légal est fixé chaque année et publié par la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest. Vérifié en août 2026.

Ce guide décrit une pratique éprouvée de recouvrement et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Pour un dossier précis, notamment si la créance est contestée ou si le débiteur est en difficulté, faites-vous accompagner.

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