Guides · Côte d'Ivoire
Recouvrer une facture impayée en Côte d'Ivoire
La méthode, les modèles et la procédure judiciaire selon le droit uniforme OHADA, applicable dans les 17 États membres. Textes vérifiés sur le Journal officiel de l'OHADA, à jour de l'Acte uniforme en vigueur depuis le 16 février 2024.
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Recouvrer une facture impayée en Côte d'Ivoire : la méthode complète
Le cadre OHADA, la méthode en trois temps et les erreurs qui coûtent cher. Le guide de référence, à lire en premier.
La phase amiable
Relance de facture impayée : 8 modèles
Messages WhatsApp et e-mails prêts à copier, montants en FCFA, adaptés aux usages où la relation d'affaires se joue dans la messagerie.
Le passage au formel
La mise en demeure de payer
Deux modèles de lettre et ce que le courrier doit contenir. Sans mise en demeure, les intérêts de retard ne courent pas.
L'injonction de payer OHADA
La procédure pas à pas, les pièces exigées à peine d'irrecevabilité et les quatre délais qui font perdre le bénéfice de la procédure.
Pénalités et intérêts de retard
Pas d'indemnité de 40 euros ni de taux plancher ici : ce que vous pouvez vraiment réclamer, le taux légal UMOA, une clause type et un exemple de calcul.
La facturation et la conformité
La facture normalisée électronique (FNE)
Depuis fin 2025, la facture à sticker physique ne peut plus être utilisée. Qui est concerné, comment émettre, les dispenses, et ce que ça change pour vos impayés.
L'attestation de régularité fiscale
Sans elle, pas d'appel d'offres, pas de code importateur, pas d'agrément. Les pièces, le délai, la validité au 31 décembre, et le piège du calendrier.
Appel d'offres public : la checklist du dossier
Ce que le Code des marchés publics permet d'exiger, la garantie de soumission, les attestations fiscale et sociale à produire sous quinze jours après l'attribution, et ce qu'il faut tenir à jour toute l'année.
Le BTP et la promotion immobilière
Appels de fonds, garanties et retenues
VEFA plafonnée à 20/60/90 %, garantie d'achèvement ou de remboursement, cautions et garanties à première demande, retenues sur marchés publics et leurs délais de libération : les règles, et le registre qui les fait suivre le chantier.
Les distributeurs et le crédit client
Encours dépassés et casiers jamais rendus : la méthode
Le crédit que vous accordez à vos distributeurs et le matériel que vous leur laissez : ce que disent l'OHADA et le Code civil, la règle de décision hebdomadaire, un relevé et une lettre à copier.
L'équipe et le droit du travail
Absences, retards, fin de contrat : ce que dit le droit ivoirien
Période d'essai, CDD, absence non justifiée, sanction, licenciement : les délais du Code du travail et de la Convention collective, articles cités, et ce qu'un dirigeant multi-sites doit tenir à jour.
Diriger plusieurs établissements sans tout perdre de vue
Les six moments où le dirigeant cesse de tout voir, ce qui ne marche pas, et les trois façons d'y répondre.
Ces guides sont publiés par HNTIC, qui conçoit des systèmes agentiques pour l'entreprise. Otto en est un : ses premiers clients dirigent leurs entreprises depuis la Côte d'Ivoire.