Recouvrer une facture impayée en Côte d'Ivoire : la méthode complète (droit OHADA)

Un client qui ne paie pas, c'est votre trésorerie qui finance la sienne. En Côte d'Ivoire comme dans tout l'espace OHADA, le droit vous donne une procédure rapide et peu coûteuse pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer. Voici la méthode — de la relance amiable à l'exécution — selon le texte réellement en vigueur. Faits juridiques vérifiés sur le texte officiel de l'Acte uniforme, août 2026.

Le cadre : un droit commun à 17 États

Le recouvrement de créances est harmonisé dans les 17 États membres de l'OHADA (dont la Côte d'Ivoire, le Sénégal, le Cameroun, le Burkina Faso, le Mali, le Togo, le Bénin, le Gabon, la RDC et la Guinée) par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La méthode décrite ici vaut donc dans tout l'espace OHADA ; seule l'organisation des tribunaux change d'un pays à l'autre.

La méthode en 3 temps

1. La relance amiable — tôt, régulière, tracée

La plupart des factures se règlent sans jamais voir un tribunal. La relance amiable efficace a trois propriétés : elle part tôt (dès le lendemain de l'échéance, cordialement), elle est régulière (un client qui sait vos factures suivies vous paie avant les autres), et elle laisse une trace écrite datée — montant, numéro de facture, échéance.

En Côte d'Ivoire, WhatsApp est un canal de relance parfaitement légitime — c'est souvent là que la relation d'affaires vit déjà. Deux réflexes : formuler la relance par écrit (pas seulement en vocal), et proposer un moyen de paiement immédiat — virement ou mobile money — pour transformer le « oui je vais payer » en paiement du jour. Nos huit modèles de relance adaptés à la Côte d'Ivoire — messages WhatsApp et e-mails, montants en FCFA — sont prêts à copier.

2. La mise en demeure — le passage au formel

Si l'amiable ne suffit pas, la mise en demeure marque le changement de registre : un courrier formel qui exige le paiement sous un délai précis et annonce la suite judiciaire. Adressez-la par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice — l'objectif est de dater incontestablement la demande. Elle n'est pas une condition d'accès à l'injonction de payer, mais elle prouve votre sérieux, fixe les dates et suffit souvent à déclencher le paiement. Elle a surtout un effet que beaucoup ignorent : dans une vente commerciale, les intérêts de retard ne courent qu'à compter de son envoi (Acte uniforme relatif au droit commercial général, article 291). Sans mise en demeure, pas d'intérêts. Voir nos deux modèles de mise en demeure et ce que le courrier doit contenir.

3. L'injonction de payer OHADA — le titre exécutoire

C'est la procédure reine pour une facture impayée : rapide, sur requête, sans audience préalable. Elle transforme votre facture en titre exécutoire permettant, à défaut de paiement, les saisies.

L'injonction de payer, pas à pas

• Les conditions (article 2) : la créance doit être certaine, liquide et exigible — et avoir une cause contractuelle (votre facture sur contrat de vente ou de prestation) ou résulter d'un effet de commerce ou d'un chèque sans provision suffisante.
• Où déposer la requête (article 3) : au greffe de la juridiction du domicile du débiteur (ou du lieu où il demeure effectivement). À Abidjan, pour un litige commercial : le Tribunal de commerce d'Abidjan. Le contrat peut prévoir une élection de domicile qui déroge à cette règle.
• Le contenu de la requête (article 4), à peine d'irrecevabilité : identités complètes des parties (dénomination, forme et siège pour les sociétés), montant précis avec le décompte des éléments de la créance et son fondement, accompagnés des pièces justificatives en originaux ou copies certifiées conformes — contrat, factures, bons de livraison, échanges.
• La décision : le président de la juridiction (ou son juge délégué) examine la requête et rend une ordonnance d'injonction de payer si la créance lui paraît fondée. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur.
• L'opposition (articles 9 et 10) : le débiteur peut contester en formant opposition dans les 10 jours de la signification — par acte extrajudiciaire, devant la juridiction dont le président a rendu l'ordonnance. S'il n'a pas reçu la signification en personne, l'opposition reste recevable jusqu'à 10 jours après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution.
• En cas d'opposition : l'affaire est appelée à une audience dans les 30 jours (article 11), avec une tentative de conciliation obligatoire (article 12). La décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les 15 jours (article 15).
• Sans opposition : l'ordonnance produit ses effets et vous pouvez poursuivre l'exécution — c'est là que le titre exécutoire prend toute sa valeur.

La procédure détaillée, étape par étape : contenu exact de la requête, délais couperets, opposition, conciliation, formule exécutoire — et les quatre échéances qui font perdre le bénéfice de la procédure quand on les laisse passer.

Les erreurs qui coûtent cher

• Relancer uniquement en vocal ou par téléphone : aucune trace, aucun levier. Doublez toujours d'un écrit.
• Attendre des mois avant d'agir : plus la créance vieillit, plus le débiteur s'organise — et plus votre trésorerie souffre.
• Suivre une procédure décrite pour un autre droit (France notamment) ou l'ancien texte OHADA : délais faux, formalités fausses, requête irrecevable.
• Négliger le décompte : l'article 4 exige le détail précis des sommes. « Environ 2 500 000 FCFA » n'est pas un décompte.

Questions fréquentes

Quel est le délai d'opposition à une injonction de payer OHADA ?

Dix jours à compter de la signification de l'ordonnance (article 10 de l'Acte uniforme révisé, en vigueur depuis le 16 février 2024). De nombreux contenus mentionnent encore les quinze jours de l'ancien texte de 1998 : ils sont obsolètes pour les procédures ouvertes depuis 2024.

Quelles conditions pour obtenir une injonction de payer OHADA ?

Une créance certaine, liquide et exigible, de cause contractuelle — le cas d'une facture impayée — ou résultant d'un effet de commerce ou d'un chèque sans provision suffisante (article 2).

Quel tribunal saisir en Côte d'Ivoire ?

La juridiction du domicile du débiteur (article 3). Pour un litige commercial à Abidjan : le Tribunal de commerce d'Abidjan. Une élection de domicile prévue au contrat peut déroger à cette règle.

Une relance par WhatsApp a-t-elle une valeur ?

En phase amiable, oui — c'est même souvent le canal le plus efficace, à condition de garder une trace écrite datée. Pour les effets juridiques formels, passez par la mise en demeure en recommandé ou par commissaire de justice.

L'Acte uniforme s'applique-t-il dans mon pays ?

Il s'applique dans les 17 États membres de l'OHADA. Le socle des règles de recouvrement est le même dans tout l'espace ; l'organisation des tribunaux reste nationale.