Injonction de payer : la procédure pas à pas

Relances épuisées, mise en demeure restée lettre morte : reste la justice. Bonne nouvelle — pour une facture non sérieusement contestable, la procédure d'injonction de payer est écrite, sans audience, sans avocat, et coûte 33,47 € devant le tribunal de commerce. Voici comment elle fonctionne, étape par étape.

Pour quelles créances ?

L'injonction de payer convient aux créances qui remplissent trois conditions — elles doivent être certaines, liquides et exigibles :

• Certaine : la créance est fondée (contrat, bon de commande, facture) et ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur ;
• Liquide : son montant est déterminé ;
• Exigible : la date d'échéance est passée, tous les délais accordés sont arrivés à terme.

Attention aussi à la prescription : une créance prescrite ne peut plus être réclamée. Et les chèques sans provision relèvent de procédures spécifiques, pas de l'injonction de payer.

Étape 1 — Identifier le bon tribunal

• Tribunal de commerce du lieu du siège du débiteur : lorsque créancier et débiteur sont tous deux commerçants, ou pour une créance résultant d'un acte de commerce (lettre de change, bordereau Dailly) ou d'un bail commercial.
• Tribunal judiciaire : dans les autres cas — notamment si votre débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale.
• Cas particulier : en Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

Étape 2 — Déposer la requête

Deux voies :

• Formulaire papier : Cerfa n°12946 pour le tribunal de commerce, Cerfa n°12948 pour le tribunal judiciaire, envoyé ou déposé au greffe du tribunal du lieu du débiteur.
• En ligne : pour les tribunaux de commerce, le Tribunal digital permet de transmettre la requête de façon dématérialisée.

Joignez les pièces justificatives : bon de commande ou contrat, copie de la facture impayée, lettre de mise en demeure, et le cas échéant lettre de change. C'est ici que votre discipline de relance paie : un dossier daté (relances, mise en demeure, accusés de réception) fait la différence.

Coût : 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce ; gratuit au tribunal judiciaire.

Étape 3 — La décision du juge

Il n'y a pas d'audience : le président du tribunal statue sur vos seules pièces, sans entendre le débiteur. Trois issues possibles :

1. Acceptation — le juge rend une ordonnance d'injonction de payer ; le greffe vous remet une copie certifiée de la requête et l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
2. Acceptation partielle — l'ordonnance ne couvre qu'une partie de la somme. Vous pouvez l'exécuter (en renonçant au reste) ou renoncer à la procédure et passer par la voie judiciaire classique.
3. Rejet — sans recours possible sur la requête elle-même, mais vous pouvez engager une assignation en paiement.

Étape 4 — Signifier l'ordonnance (le délai qui piège)

L'ordonnance ne vaut rien tant qu'elle n'est pas signifiée au débiteur par un commissaire de justice — et cette signification doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance, faute de quoi elle est caduque. C'est le piège classique du dirigeant qui obtient son ordonnance… et la range dans un tiroir.

L'acte de signification comprend la sommation de payer (principal, intérêts, frais de greffe), l'information du débiteur sur son droit d'opposition, et l'accès aux justificatifs (notamment via la plateforme Mespièces.fr).

Étape 5 — Opposition ou exécution

• Le débiteur peut former opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification : l'affaire est alors jugée contradictoirement, les deux parties sont entendues.
• Sans opposition dans les délais suivant la signification, l'ordonnance devient un titre exécutoire : vous pouvez engager l'exécution forcée — saisie sur compte bancaire notamment — par l'intermédiaire du commissaire de justice.

Moins de 5 000 € ? L'alternative simplifiée

Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est souvent plus rapide : menée directement par un commissaire de justice (sans passer par le tribunal), elle peut aboutir en un mois environ. Le commissaire invite le débiteur par recommandé à participer ; en cas d'accord sur le montant et les modalités, il délivre un titre exécutoire. Sa limite : elle repose sur la participation volontaire du débiteur — s'il refuse, retour à l'injonction de payer.

Le calendrier récapitulatif

• J+3 à J+30 : relances puis mise en demeure (recouvrement amiable) ;
• Dépôt de la requête : quelques semaines pour la décision, sur pièces ;
• Signification : sous 3 mois après l'ordonnance, sinon caducité ;
• Opposition : 1 mois pour le débiteur après signification ;
• Titre exécutoire : à défaut d'opposition — l'exécution forcée devient possible.