Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que la loi vous doit

Quand un client professionnel paie en retard, la loi joue pour vous — automatiquement. Pénalités dès le lendemain de l'échéance, indemnité forfaitaire de 40 € par facture, sans même avoir à les réclamer d'avance. Encore faut-il connaître les règles, les mentions obligatoires… et savoir faire le calcul. Chiffres vérifiés sur les sources officielles, août 2026.

Les délais de paiement : ce qui est légal

• Délai convenu standard : jusqu'à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (à prévoir dans les CGV ou le contrat) ;
• Ou 45 jours fin de mois, si le contrat le prévoit — attention, deux méthodes de calcul coexistent (voir plus bas) ;
• Factures périodiques (récapitulatives mensuelles) : 45 jours maximum à partir de l'émission ;
• Procédure d'acceptation ou de vérification des marchandises/prestations : 30 jours maximum, sauf clause contraire non abusive ;
• Cas particulier export : jusqu'à 90 jours pour des biens livrés hors Union européenne par un professionnel en franchise en base de TVA.

Le piège des « 45 jours fin de mois »

Deux lectures sont admises, et elles ne donnent pas la même échéance. Pour une facture émise le 1er août :

• Méthode 1 — fin du mois d'émission + 45 jours : 31 août + 45 jours = échéance au 15 octobre ;
• Méthode 2 — 45 jours après l'émission, puis fin du mois atteint : 15 septembre → échéance au 30 septembre.

Quinze jours d'écart sur la même clause. Convenez de la méthode par écrit avec vos clients — c'est une source classique de litiges d'échéance parfaitement évitable.

Les pénalités de retard : le taux

• Le taux applicable est celui de vos CGV, avec un plancher : il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % actuellement ;
• Le Code de commerce recommande — et applique par défaut, en l'absence de stipulation — le taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
• Les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance, de plein droit : ni rappel, ni mise en demeure ne sont nécessaires pour qu'elles soient exigibles.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Pour chaque facture payée en retard entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit — là encore sans formalité préalable. Deux précisions utiles :

• Elle s'applique par facture : cinq factures en retard chez le même client, c'est 200 € ;
• Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (intervention d'un commissaire de justice, par exemple), une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Les mentions obligatoires — vérifiez vos documents

Le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 € doivent figurer :

• dans vos conditions générales de vente ;
• sur chaque facture.

L'absence de ces mentions est sanctionnable. Prenez deux minutes aujourd'hui pour vérifier une de vos factures : c'est le contrôle le plus rentable de votre semaine.

Exemple de calcul complet

Faut-il vraiment les appliquer ?

Vous n'y êtes pas obligé — beaucoup de dirigeants y renoncent pour préserver la relation commerciale, et c'est un choix légitime au cas par cas. La bonne pratique : les mentionner systématiquement (CGV, factures, relances), les appliquer sélectivement (récidivistes, mauvaise foi, montants importants). La menace crédible fait payer ; l'application aveugle fait fuir.

Pour la méthode complète de relance — quand écrire, avec quels mots, comment escalader jusqu'à la mise en demeure et l'injonction de payer — voyez le guide de la relance de factures impayées.