Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que la loi vous doit

Quand un client professionnel paie en retard, la loi joue pour vous, automatiquement. Pénalités dès le lendemain de l'échéance, indemnité forfaitaire de 40 € par facture, sans même avoir à les réclamer d'avance. Encore faut-il connaître les règles, les mentions obligatoires… et savoir faire le calcul. Chiffres vérifiés sur les sources officielles, août 2026.

Les délais de paiement : ce qui est légal

• Délai convenu standard : jusqu'à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (à prévoir dans les CGV ou le contrat) ;
• Ou 45 jours fin de mois, si le contrat le prévoit : attention, deux méthodes de calcul coexistent (voir plus bas) ;
• Factures périodiques (récapitulatives mensuelles) : 45 jours maximum à partir de l'émission ;
• Procédure d'acceptation ou de vérification des marchandises/prestations : 30 jours maximum, sauf clause contraire non abusive ;
• Cas particulier export : jusqu'à 90 jours pour des biens livrés hors Union européenne par un professionnel en franchise en base de TVA.

Le piège des « 45 jours fin de mois »

Deux lectures sont admises, et elles ne donnent pas la même échéance. Pour une facture émise le 1er août :

• Méthode 1 · fin du mois d'émission + 45 jours : 31 août + 45 jours = échéance au 15 octobre ;
• Méthode 2 · 45 jours après l'émission, puis fin du mois atteint : 15 septembre → échéance au 30 septembre.

Quinze jours d'écart sur la même clause. Convenez de la méthode par écrit avec vos clients : c'est une source classique de litiges d'échéance parfaitement évitable.

Les pénalités de retard : le taux

• Le taux applicable est celui de vos CGV, avec un plancher : il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % actuellement ;
• Le Code de commerce recommande (et applique par défaut, en l'absence de stipulation) le taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
• Les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance, de plein droit : ni rappel, ni mise en demeure ne sont nécessaires pour qu'elles soient exigibles.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Pour chaque facture payée en retard entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit, là encore sans formalité préalable. Deux précisions utiles :

• Elle s'applique par facture : cinq factures en retard chez le même client, c'est 200 € ;
• Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (intervention d'un commissaire de justice, par exemple), une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Les mentions obligatoires · vérifiez vos documents

Le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 € doivent figurer :

• dans vos conditions générales de vente ;
• sur chaque facture.

L'absence de ces mentions est sanctionnable. Prenez deux minutes aujourd'hui pour vérifier une de vos factures : c'est le contrôle le plus rentable de votre semaine.

Exemple de calcul complet

Faut-il vraiment les appliquer ?

Vous n'y êtes pas obligé : beaucoup de dirigeants y renoncent pour préserver la relation commerciale, et c'est un choix légitime au cas par cas. La bonne pratique : les mentionner systématiquement (CGV, factures, relances), les appliquer sélectivement (récidivistes, mauvaise foi, montants importants). La menace crédible fait payer ; l'application aveugle fait fuir.

Pour la méthode complète de relance (quand écrire, avec quels mots, comment escalader jusqu'à la mise en demeure et l'injonction de payer) voyez le guide de la relance de factures impayées.